Se marier en France avec un visa touristique
Il est possible pour un étranger venu d’un pays hors de l’espace Schengen de se marier en France avec un visa touristique. Il faut pour cela remplir quelques conditions que nous vous détaillons ici.
Pour toutes précisions sur les démarches à suivre, la constitution du dossier et son suivi, nous mettons nos experts en visas pour la France à votre disposition.
Les conditions pour se marier en France avec un visa touristique
En 2017, 33 385 citoyens français ont célébré leur union avec un étranger en France.
Les conditions pour se marier en France avec un visa touristique et la prolongation des titres de séjour sont définies dans l’article L211-2-1 alinéa 6 du code du séjour des étranger et du droits d’asile.
Il stipule qu’avec un visa touristique, « lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour ».
Cela signifie qu’un étranger, entré avec un visa touristique (ou visa de type C de court séjour) qui n’excède pas trois mois, et qui devient le conjoint d’un ressortissant français, peut obtenir directement par la préfecture un visa de long séjour qui lui sera nécessaire pour la délivrance de sa carte de séjour.
La marche à suivre pour se marier en France avec un visa touristique
Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie.
Se marier en France avec un visa touristique :
Que faire ensuite ?
Le mariage d’un étranger avec un ressortissant français crée des conditions qui modifient le droit de séjour et peut permettre d’obtenir la nationalité française.
La délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale
L’étranger conjoint d’un Français peut se voir délivrer une carte de séjour d’un an avec la mention « vie privée et familiale ». Pour être en régularité avec la loi, l’étranger peut entrer en France avec un visa Schengen type C, autrement appelé visa touristique, valable durant trois mois.
Pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, le couple doit prouver un minimum de six mois continus de vie commune au jour du dépôt de la demande du titre de séjour, et même avant la période précédant le mariage si les conjoints se sont mariés dès l’arrivée de l’étranger en France.
Les conjoints doivent réunir un maximum de documents visant à prouver la réalité de leur vie commune. Il peut s’agir de :
- Toutes les factures relatives au partage d’un logement qui serait libellées en mentionnant le nom des deux conjoints : facture EDF, de gaz, de téléphone fixe, de box Internet, etc.
- L’avis d’imposition portant le nom des deux époux
- Le contrat de bail du logement ou l’acte de propriété du couple
- Les assurances diverses et mutuelles au nom des deux conjoints ou au nom de l’un avec l’autre en qualité d’ayant droit
- Photos de couple, réunions de famille, soirées amicales où figure le couple, etc.
- Attestations des membres des deux familles, ainsi que des proches et amis du couple
- Témoignages numériques sous forme de SMS ou mails
- Témoignages émanant des réseaux sociaux : Facebook, Skype, Instagram, WhatsApp, etc.
La délivrance d’une carte de résident
Après trois ans de séjour régulier et de mariage, l’étranger peut bénéficier d’une carte de résident d’une durée de 10 ans.
Il devra là encore prouver la véracité d’une communauté de vie.
Les ressortissants algériens et tunisiens ne doivent justifier que d’une année de mariage pour prétendre à une carte de résident.
La carte de résident n’est pas délivrée automatiquement par la préfecture (sauf pour les ressortissants algériens et tunisiens) et il revient au couple d’en faire la demande au moins deux mois avant d’expiration du titre de séjour.
Depuis le 16 juin 2011, la loi comporte une disposition qui vise à sanctionner les mariages frauduleux et empêchent pour ces cas la délivrance de la carte de résident.
L'obtention de la nationalité française
Au bout de quatre ans de mariage, un étranger qui s’est marié en France à un citoyen français durant son visa touristique peut faire une demande pour obtenir la nationalité française.
Il doit pour cela monter son dossier à présenter à la préfecture dont il dépend.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre cabinet.
Les sanctions en cas de fraude
Se marier en France avec un visa touristique est tout à fait légal, mais à la condition que le mariage soit bien réel. Le mariage blanc et le mariage gris sont sanctionnés par la loi.
Ces deux opérations frauduleuses ont pour but d’obtenir des avantages liés au mariage : titre de séjour, allocations diverses, nationalité française, avantages patrimoniaux ou successoraux, etc.
Pour le mariage blanc, les deux conjoints se sont mis d’accord sur la tromperie, ils sont donc complices de la fraude.
Pour le mariage gris, un seul des conjoints souhaite tirer bénéfice de l’union et cache ses intentions à l’autre conjoint. Celui-ci est donc trompé sur les sentiments amoureux de son époux.
Ces deux types de mariages entraînent des sanctions pénales, civiles et administratives. Ils sont des causes de nullité absolue du mariage. Toute personne, y compris le ministère public, peut demander l’annulation du mariage qui a été contracté.
D’autre part, ils peuvent être punis de cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) pour les deux conjoints ou un seul, selon que le mariage est blanc ou gris.
L’étranger peut se voir retirer son titre de séjour et faire l’objet d’une mesure d’éloignement avec une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).
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