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Demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger : mode d’emploi

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Embaucher un salarié étranger qui réside déjà en France implique que celui-ci détient un titre de séjour ou un visa. Cependant, ce dernier ne lui permet pas toujours de travailler pour une entreprise française.

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La demande d’autorisation de travail fait partie des procédures d’embauche obligatoires pour un salarié étranger en France. Elle concerne à la fois l’embauche des travailleurs étrangers hors Union européenne déjà présents en France et ceux qui souhaitent entrer dans le pays. Notez toutefois que dans ce dernier cas, la demande d’autorisation de travail seule ne suffit pas, elle s’inscrit dans le cadre de la procédure d’introduction.
Dans cette page, nous allons vous présenter uniquement le cas des salariés étrangers, ressortissants d’un pays hors UE, qui résident déjà en France. Peuvent-ils automatiquement travailler grâce à leurs visas ou titres de séjour ? Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir les embaucher ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la demande d’autorisation de travail dans ce contexte.

Les demandes d’autorisation de travail d’un salarié étranger résidant en France

Lorsqu’un employeur désire embaucher un salarié de nationalité étrangère, non-ressortissant de l’Union européenne, qui réside déjà en France, les formalités sont allégées. 

Les titres de séjour qui nécessitent une autorisation de travail

Un étranger qui réside légalement en France possède systématiquement un titre de séjour ou un visa. Cependant, tous les titres de séjour n’autorisent pas forcément à travailler au sein de l’Hexagone (nous en reparlerons dans les cas de dispense).

Voici les documents de séjour qui exigent une autorisation de travail :

  • VLS-TS (visa de long séjour valant titre de séjour) ou carte de séjour « travailleur temporaire » ;
  • VLS-TS ou carte de séjour « salarié » ;
  • CRA (Certificat de résidence pour les Algériens) « salarié » ;
  • VLS (visa de long séjour) ou carte de séjour « saisonnier » ;
  • VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » si la durée de travail envisagée est supérieure à 60 % de la durée annuelle du temps de travail (soit 964 heures) ;
  • CRA « étudiant » ;
  • Attestation de demande d’asile (seulement si elle est en cours d’examen par l’OFPRA depuis au moins 6 mois).
Au-delà de la correspondance, l’employeur doit également vérifier l’authenticité du titre de séjour ou visa du salarié étranger résidant en France, et ce, auprès de la préfecture dont dépend le lieu de l’embauche. Pour cela, il peut envoyer une lettre datée et signée en recommandé (avec avis de réception) ou un courrier électronique à la préfecture, en y joignant la copie du document fourni par le travailleur étranger.
Bon à savoir : La demande d’authentification doit être réalisée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche (date du contrat de travail). Effectivement, la préfecture dispose d’un délai légal de 2 jours pour répondre à l’employeur. En cas d’absence de réponse dans cette limite, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme accomplie.
De plus, au préalable de sa demande d’autorisation de travail, l’employeur doit vérifier les conditions d’opposabilité liées à l’emploi proposé (métier en tension ou obligation de publier une offre d’emploi pendant 3 semaines).
Sachez enfin que dans le cas où le ressortissant étranger séjourne déjà en France de manière régulière, les demandes d’autorisation de travail ne nécessiteront pas d’opposabilité de la situation de l’emploi dans la grande majorité des cas.
 

Le changement de statut pour embaucher un salarié étranger résidant en France

Si le salarié étranger est déjà titulaire d’un titre de séjour, mais que celui-ci ne l’autorise pas à travailler en France, l’employeur doit demander un changement de statut pour lui permettre d’être embauché. Oui, vous avez bien compris, en dehors des titres de séjour qui valent autorisation de travail, l’employeur doit expressément solliciter une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger même si celui-ci réside déjà en France. Pour cela, l’employeur doit demander l’autorisation de travail directement en ligne sur le site dédié. La procédure de demande passe par 8 étapes.  
  1. L’identification de l’employeur (informations relatives à l’entreprise et authentification de l’adresse de contact).
  2. Les informations sur le type de recrutement.
  3. Les informations relatives au salarié étranger.
  4. Les informations relatives à l’emploi proposé.
  5. Les informations relatives au contrat proposé.
  6. Les justificatifs à joindre au dossier.
  7. Le récapitulatif de la procédure afin de vérifier que les informations saisies et les pièces fournies sont conformes.
  8. La confirmation que la procédure est enregistrée et transmise.
Les pièces justificatives à joindre pour demander une autorisation de travail varient en fonction de la situation. Il peut ainsi s’agir :
  • de la copie recto verso du titre de séjour du résidant étranger en cours de validité ;
  • du dernier avis d’imposition si l’employeur est un particulier ;
  • du mandat dûment rempli et signé si l’employeur se fait représenter ;
  • d’un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi pendant 3 semaines et de la clôture de l’offre ou de l’absence de candidat si l’emploi est soumis à opposabilité ;
  • des justificatifs que les conditions sont remplies si l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques (activités réglementées) ;
  • des diplômes obtenus en France et à l’étranger, ainsi que d’un curriculum vitae si le salarié étranger est un étudiant en fin d’études ;
  • de l’attestation de demande d’asile pour un demandeur d’asile depuis plus de 6 mois ;
  • du certificat de scolarité, certificat d’inscription ou carte d’étudiant dans le cadre d’une autorisation de travail pour un étudiant étranger en cours d’études en France.

L’étude de la demande d’autorisation de travail par l’administration

Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail sont instruites par 6 plateformes interrégionales et une 7e plateforme nationale dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers.

En effet, les plateformes ont été créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Jusque-là, c’était le préfet du département de résidence du salarié étranger ou de rattachement de l’entreprise qui gérait les demandes d’autorisation de travail.

L’administration chargée de l’étude des demandes d’autorisation de travail va prendre en compte un certain nombre d’éléments (articles R. 5221-20 à R. 5221-22 du Code du travail) afin de rendre sa décision, parmi lesquels :

  • la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique ;
  • l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou les titres de l’étranger ;
  • les caractéristiques de l’emploi ;
  • etc.
La décision sera notifiée à l’employeur et au travailleur étranger concerné.
Bon à savoir : Lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, c’est-à-dire en cas de changement de statut, l’employeur doit s’acquitter de la taxe OFII.
En cas de refus d’autorisation de travail, la décision doit en préciser les raisons. De plus, elle doit indiquer les voies et délais de recours, en sachant que plusieurs options sont possibles : le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux. Point important, le recours peut être exercé par l’employeur ou le salarié étranger dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Sachez que la mise en œuvre d’un recours n’autorise pas le travailleur étranger à exercer une activité salariée pendant la procédure.
 

Les cas de dispense d’autorisation de travail

Comme nous l’évoquions précédemment, la demande d’autorisation de travail concerne les salariés étrangers venus d’un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE), de Suisse ou résidant déjà en France. De plus, certains titres de séjour et certaines activités dispensent l’employeur de la demande d’autorisation de travail.

Autorisation de travail et principe de liberté de circulation des travailleurs étrangers

Grâce au principe de liberté de circulation des travailleurs étrangers, certaines dispenses existent. L’objectif est de permettre aux ressortissants des États membres de s’installer et de travailler en France, à condition, toutefois, de ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

C’est pourquoi les salariés étrangers résidants de l’UE, l’EEE, de Suisse ou d’un État signataire d’une convention bilatérale avec la France ne sont pas soumis à une autorisation de travail. 

 

Les titres de séjour et visa qui valent autorisation de travail

Dans le cas d’un salarié étranger hors Union européenne résidant déjà en France, certains titres de séjour valent autorisation de travail. Dans ce cas précis, l’employeur n’a pas à solliciter une autorisation de travail. C’est notamment le cas pour :

  • la carte de résident ou carte de résident « longue durée-UE » ;
  • le visa de long séjour qui vaut titre de séjour (VLS-TS) « vie privée et familiale » ou la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour un membre de la famille d’un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre ;
  • la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ;
  • la carte de séjour « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT » (famille) ;
  • la carte de séjour « stagiaire ICT » ;
  • le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » ;
  • la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;
  • la carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;
  • la carte de séjour « bénéficiaire du statut d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride » ;
  • l’autorisation provisoire de séjour ou un document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ;
  • le visa vacances-travail.
Si le salarié étranger possède l’un de ces titres de séjour, l’employeur doit simplement vérifier l’authenticité des documents pour que celui-ci soit autorisé à travailler en France.

La dispense d’autorisation de travail pour les contrats de moins de 3 mois

Enfin, certaines activités exercées durant une période inférieure ou égale à 3 mois ne requièrent pas d’autorisation de travail, et ce, que le salarié étranger réside ou non en France. C’est le cas pour :

  • les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
  • les colloques, séminaires et salons professionnels ;
  • la production et la diffusion cinématographique, audiovisuelle, du spectacle et d’édition phonographique ;
  • les prestations de mannequinat et de pose artistique ;
  • les services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
  • les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, dans le cadre d’un contrat de prestation de service ou de mobilité intragroupe ;
  • les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
 
À ce stade de votre lecture, vous comprenez donc qu’il ne suffit pas de détenir un titre de séjour ou un visa pour avoir le droit de travailler en France. Dans certains cas, l’employeur doit procéder à la demande d’autorisation de travail auprès du ministère de l’Intérieur. Notez également qu’il existe des dispenses selon le pays d’origine du travailleur étranger résidant en France (UE, EEE, Suisse et États ayant signés un accord bilatéral de mobilité avec la France). Si la procédure vous semble trop complexe, des sites dédiés, comme Mon Visa Français, s’occupent de tout pour vous.
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