Recours pour refus
de visa
Il arrive que votre visa pour la France vous soit refusé.
Les motifs de cette décision de refus doivent obligatoirement être motivés, conformément aux dispositions du droit français et du droit européen.
Vous êtes en droit de former un recours pour refus de visa pour la France, dans un délai de 2 mois suivant la décision de l’Ambassade de France, et trois possibilités s’offrent à vous : le recours gracieux, le recours auprès de la CRRV et le recours auprès du tribunal administratif de Nantes.
Quel est le volume de refus de visa pour la France ?
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, en 2017, le nombre de demandes de visas pour la France était de 4.002.677, dont 537.479 ont été refusés, soit 13,4 % de refus.
En 2018, la demande était de 4.289.211 pour 675.078 refus, soit 15,7 % de refus.
La demande est en croissance constante chaque année, tout comme le taux de refus, d’où la nécessité impérative de s’assurer les services d’un avocat spécialisé pour obtenir gain de cause et former un recours pour refus de visa.
quels sont les recours pour refus de visa ?
Dans la plupart des cas, il vous est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.
En effet, les procédures sont délicates et la moindre erreur ou le moindre manquement, ne permettra pas d’obtenir satisfaction.
Notre société travaille avec des avocats partenaires, spécialistes de ce secteur, qui sont parfaitement en mesure de contester un refus de visa.
Si vous avez essuyé un refus de l’Ambassade de France, vous disposez de trois types de recours pour refus de visa :
1 - Recours gracieux
Vous disposez de deux mois pour déposer une demande de recours gracieux.
Ce dossier est déposé auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision de refuser votre visa.
Vous devez rédiger une lettre au service concerné par recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi du recours. Cette lettre explique les raisons de la demande de votre visa et contient les justificatifs susceptibles d’appuyer votre argumentation.
En cas de rejet, vous devez contester un refus de visa pour la France en vous adressant à la CRRV.
2 - Recours auprès de la CRRV - la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa d'entrée en france
Afin de contester un refus de visa pour la France, vous disposez d’un délai de deux mois pour présenter votre dossier devant la CRRV.
Avant de vous présenter devant le juge administratif, vous devez monter un dossier de recours préalable. Un avocat spécialisé dépêché par MVF vous accompagnera dans sa rédaction – obligatoirement en français – qui doit motiver votre demande.
Le dossier est ensuite instruit par les autorités compétentes. Dans les deux mois qui suivent la date de dépôt, vous devez recevoir une notification vous informant de l’acceptation de délivrance de votre visa.
Dans le cas contraire, si vous ne recevez rien dans un délai de deux mois, vous devrez adresser un autre recours auprès du tribunal administratif de Nantes.
3 - Recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
Le dernier recours pour contester un refus de visa pour la France consiste à vous adresser au tribunal administratif de Nantes. Il s’agit d’un recours en annulation du refus du visa, voire l’injonction de le délivrer s’il a été illégalement refusé.
Vous disposez de deux mois, à dater de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur.
Là encore, il vous est vivement conseillé d’avoir recours à l’un de nos avocats partenaires, pour formuler correctement votre demande et maximiser vos chances d’acceptation.
Il vous est possible de contester un refus de visa pour la France de trois manières. Elles passent toutes par la constitution d’un nouveau dossier et il est préférable qu’elles soient rédigées par un avocat spécialisé pour vous donner les meilleures chances d’aboutir.
Notre Contestation de Refus Est Efficace Rapide Clé en Main Sur Mesure
Nos avocats partenaires spécialisés étudient votre dossier et rédigent votre recours en s'appuyant sur la preuve documentaire, et le bien fondé de la demande.
Une fois votre recours rédigé par nos avocats partenaires spécialisés, nous l'envoyons à l'Ambassade de France du pays concerné et à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Si nécessaire, vous pouvez choisir de mandater l'un de nos avocats partenaires spécialisés afin qu'il forme votre recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes pour défendre votre dossier.
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- Confiez la constitution de votre recours pour refus de visa pour la France à nos avocats partenaires et soyez sereins.
- Nos avocats partenaires ont capitalisé sur leur expérience et la diversité des situations rencontrées pour défendre la légitimité de votre demande de visa.
- Nous sommes le leader du Visa Français depuis 2016, nos clients le disent mieux que nous.
- Communication claire et transparente : nos avocats partenaires vous tiennent informé de chaque avancement de la procédure entamée, qu'il s'agisse d'un recours pour refus de visa auprès de l'Ambassade de France, de la CRRV ou du T.A. de Nantes en option.
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